Le prélèvement à la source pour les Présidents de SAS ou de SASU

Posté par le 4 juin 2018 dans Fiscal

Comme tous les contribuables, les présidents de SAS ou de SASU seront concernés par le prélèvement à la source qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Comment cela va-t-il se passer ? Quid de leurs salaires ? Quid de leurs dividendes ? Quid de l’année blanche ? Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Prélèvement à la source sur les salaires des présidents de SAS ou de SASU

Dès lors qu’ils sont rémunérés, les présidents de SAS ou de SASU relèvent sur le plan fiscal du régime des salariés. En conséquence, le prélèvement à la source se passera pour vous comme pour tous les salariés :

  • votre taux de prélèvement sera déterminé par l’Administration fiscale et sera communiqué chaque mois à votre société. Cependant, dans les cas où cette communication ne se ferait pas, quelle qu’en serait la raison, le prélèvement devrait tout de même être effectué. Il faudra alors utiliser le taux proportionnel résultant des grilles de taux de prélèvement non personnalisés qui figureront à partir du 1er janvier prochain dans le Code Général des Impôts (voir ces grilles pour 2019).
  • ce taux devra ensuite être intégré dans votre bulletin  de paye (en l’appliquant à votre revenu net fiscal du mois et en soustrayant le montant correspondant du « net à payer ») ;
  • dès lors, le prélèvement sera également intégré dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) à produire tous les mois et c’est lors du dépôt de celle-ci qu’il sera reversé au Trésor Public.

Prélèvement à la source pour les Présidents de SAS ou de SASU qui utilisent le TESE

Si vous utilisez un dispositif simplifié en matière de déclaration (par exemple, le TESE), il faudra également pratiquer la retenue à la source. Mais dans ce cas, elle sera effectuée et reversée par l’intermédiaire de l’organisme gestionnaire.

Prélèvement à la source sur les dividendes des présidents de SAS ou de SASU

Les dividendes ne seront pas soumis au prélèvement à la source qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Cependant, il est rappelé que, sauf exemption, ils sont déjà soumis au prélèvement à la source de 12,8 % (+ 17,2 % de CSG et autres prélèvements sociaux), prélèvement qui doit être effectué par votre société lors de chaque distribution et qui doit être reversé au Trésor public au plus tard pour le 15 du mois qui suit la distribution (voir à cet égard notre guide pratique : Les dividendes de SAS ou de SASU).

2018 : une année pas si blanche que ça pour les Présidents de SAS ou de SASU !

En théorie, le principe est simple :

  • en 2018, les contribuables paient l’impôt sur leur revenu de 2017 (aucun changement)
  • à partir du 1er janvier 2019, leur impôt sera prélevé à la source et portera donc sur leurs revenus de 2019.
  • les revenus de 2018, quant à eux, ne seront pas imposés. C’est la fameuse « année blanche ».

Mais en pratique toutefois, ce sera un peu plus compliqué.

Une année blanche sur le plan fiscal pourrait être une véritable aubaine pour tout contribuable susceptible de percevoir des revenus exceptionnels.

Mais Bercy l’a bien compris et il a mis en place de nombreuses parades et de nombreuses exceptions

En premier lieu, tous les revenus de 2018 ne seront pas concernés par cette réforme. Les dividendes en particulier, mais aussi toutes les plus-values, notamment celles réalisées à l’occasion d’une cession d’actions resteront imposables.

Même chose pour les indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux, les indemnités de clientèle, les ventes d’actions gratuites et les gains de stock-options, ou encore pour les  indemnités de rupture du contrat de travail, le dédommagement d’un changement de lieu de travail, les sommes perçues pour la participation et l’intéressement.

Enfin, les dirigeants de sociétés et les indépendants ayant en principe la maîtrise du versement de leurs revenus, ceux-ci seront tout particulièrement surveillés par Bercy.

Ils auront même droit à un traitement spécial puisque, certes leur revenu net imposable 2018 sera exonéré, comme pour l’ensemble des contribuables, mais seulement dans la limite du plus élevé des mêmes revenus de 2015, 2016 et 2017.

 

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