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Dans une SAS ou une SASU, le changement ou même la simple modification de la dénomination de la société doivent être déclarés au CFE ou au greffe dans le mois de leur survenance. Voici la marche à suivre pour procéder à ce changement, les pièces justificatives à produire et le coût de cette formalité :
Marche à suivre
- Dans une SAS : réunir les actionnaires en assemblée générale extraordinaire afin de décider de la nouvelle date de clôture et de procéder à la modification corrélative des statuts.
- Dans une SASU, inscrire la décision de modification dans le registre des décisions de l’associé unique.
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
Pièces à produire au CFE ou au greffe :
- un exemplaire de l’acte de la société (PV d’assemblée pour une SAS ou décision de l’associé unique pour une SASU) ayant décidé la modification de la dénomination sociale, certifié conforme par le gérant ;
- un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le Président ;
- un formulaire M2 dûment rempli et signé.
- une procuration du Président s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
- une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales.
Coût de la formalité :
- 205,50 €, se décomposant comme suit :
| Emoluments du greffe | TVA | INPI | DEPOT D’ACTES + BODACC |
| 57.20€ | 11.44€ | 5.90€ | 130.96€ |
