Les nouvelles conditions du cumul des allocations de chômage (ARE) avec le statut de Président de SAS ou de SASU

Posté par le 1 septembre 2016 dans Votre statut

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Comme pour tous les salariés, le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise effective d’une société est possible pour les Présidents de SAS ou de SASU. Toutefois, un certain nombre de conditions doivent être respectées.

Conditions générales à respecter

Trois conditions principales doivent être respectées :

  1. Le Président de SAS ne doit pas bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ARCE) versée par Pôle emploi. En pratique, cette aide est égale à 50 % du montant  du reliquat des allocations chômage à la date de début de l’activité. Elle fait l’objet de deux versements : le premier en début d’activité, le second six mois plus tard ;
  2. Il doit rester à la recherche d’un emploi. Ainsi, dans sa déclaration mensuelle de situation, le nouveau Président d’une SAS ou d’une SASU doit impérativement déclarer qu’il est toujours à la recherche d’un emploi. A défaut, il serait radié de la liste des demandeurs d’emploi et le cumul partiel de ses allocations ne serait plus admis.
  3. Le total des allocations de chômage et de la rémunération de Président ne doit pas dépasser le salaire mensuel moyen brut perdu (le salaire qui a servi de référence au calcul des indemnités chômage).

Principe du cumul de l’ARE avec la rémunértion de Président de SAS ou de SASU

Le principe général est que les rémunérations perçues en tant que Président d’une SAS ou d’une SASU sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières perçues au cours du même mois, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu.

En pratique, les allocations chômage sont réduites d’un certain nombre de jours non indemnisables, nombre qui est déterminé comme suit :

  • 70 % de la rémunération brute de Président perçue au cours du mois est soustraite du montant des allocations journalières qui auraient été versées pour ce même mois en l’absence d’activité ;
  • le solde obtenu est divisé par le montant de l’allocation journalière de chômage ;
  • le quotient obtenu, arrondi à l’entier supérieur, correspond au nombre de jours indemnisables du mois et permet par conséquent de connaître le nombre de jours non indemnisables, lesquels repoussent d’autant la fin de la période d’indemnisation.
Remarques : Les Présidents de SAS ou de SASU relevant du régime des salariés et bénéficiant par conséquent d’une fiche de paie de leur société, c’est le salaire brut figurant sur celui-ci chaque mois qui est retenu pour procéder au calcul du nombre de jours indemnisables. Par contre, les dividendes éventuellement perçus en sus du salaire ne sont pas pris en compte par Pôle Emploi.

Exemple

A l’ouverture de ses droits à l’Assurance chômage, le Président d’une SASU bénéficiait d’une allocation chômage pour une durée de 6 mois d’un montant de 1.178 € pour un mois de 31 jours, soit 38 € par jour.

Au cours des trois premiers mois d’indemnisation, il n’est pas rémunéré par sa société, puis il perçoit un salaire brut de 800 € au cours de chacun des mois suivants (soit environ 600 € net).

Le montant de l’allocation qui lui est versée au cours de chacun de ces trois mois de cumul est ramenée à 1.178 – (800 x 70 %) = 618 €. Il perçoit donc au total 618 € + 600 € = 1.218 € par mois de cumul.

Le nombre de jours indemnisables du mois est donc ramené à 618 : 38 = 16,26 arrondi à 17. Le nombre de jours non indemnisables s’élève quant à lui à 31-17 = 14, soit 42 jours pour trois mois de cumul, lesquels repousseront d’autant la date initiale de fin de droits à l’assurance chômage.

Président de SAS non rémunéré

Le Président d’une SAS ou d’une SASU non rémunéré peut percevoir l’intégralité de ses allocations dès lors qu’il est en mesure de justifier de sa non-rémunération (par exemple par un procès-verbal d’assemblée générale).

Formalités

Lors de l’actualisation mensuelle de ses droits, le Président doit déclarer sa rémunération et fournir à l’appui les justificatifs, c’est-à-dire ses bulletins de paye, avant le paiement de l’allocation.

Attention : il doit également déclarer qu’il est toujours à la recherche d’un emploi.

 

Dans le cas où il ne serait pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l’échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, Pôle Emploi procéderait à un calcul provisoire d’un montant payable sous forme d’avance dans les conditions prévues par un accord d’application.

Au terme du mois suivant l’exercice de ses fonctions :

  • si le Président a fourni les justificatifs, le calcul définitif du montant dû est établi au vu de ceux-ci, et le paiement définitif est effectué, déduction faite de l’avance ;
  • s’il n’a toujours pas fourni les justificatifs, il est procédé à la récupération complète des sommes avancées sur le paiement du mois considéré et, s’il y a lieu, sur le ou les paiements ultérieurs.
  • par ailleurs, à défaut de récupération des sommes avancées au cours du mois civil qui suit leur versement, aucun nouveau paiement provisoire ne pourrait être effectué.
  • par contre, la fourniture ultérieure des justificatifs entraînerait la régularisation de sa situation.

Source : articles 30 à 32 de la convention Unedic.

 

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