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Attention, il s’agit bien du modèle pour associé unique non président, ce dernier est différent du Modèle pour associé unique Président qui est également à votre disposition gratuitement ici : Modèle de décision d’approbation des comptes d’une SASU par l’associé unique Président
Modèle de décision d’approbation des comptes d’une SASU par l’associé unique non président
L’an ……, au siège social, M…..(nom et prénom de l’associé unique)…., associé unique de la société par actions simplifiée ..(dénomination).., au capital de ……. euros, dont le siège social est situé …..(adresse)……, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° …,
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
M. ….(nom, prénom)…., Président non associé, a établi et arrêté les comptes (bilan, compte de résultat et annexe) de l’exercice clos le …….., ainsi que le rapport de gestion sur l’activité de la société au cours de cet exercice, et les a adressés à l’associé unique le … (au maximum dans les 5 mois suivant la date de clôture de l’exercice) ;
A PRIS LES DECISIONS CI-APRES RELATIVES A :
– l’approbation des comptes de l’exercice clos le …;
– l’affectation du résultat.
Première décision :
L’associé unique approuve les comptes de l’exercice clos le ….., tels qu’ils lui ont été présentés, et qui se soldent par un bénéfice (ou une perte) de …… euros. Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans le rapport de gestion.
A ajouter si la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés : L’associé unique approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés s’élevant à …. euros et l’impôt correspondant s’élevant à ….. euros.
Deuxième décision :
L’associé unique décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à …… € , de la manière suivante :
- 5 % à la réserve légale, soit …… euros ;
- le solde aux réserves ordinaires, soit …… euros
ou :
L’associé unique constatant que le bénéfice de l’exercice s’élevant à …… constitue un bénéfice distribuable, décide de s’attribuer ledit bénéfice formant un dividende de ….. euros.
Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, ajouter : Il déclare que cette distribution est éligible au bénéfice de l’abattement de 40 %, prévu au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, il déclare qu’au titre des trois derniers exercices, il a été distribué les dividendes suivants :… (à ventiler selon que les dividendes ont ouvert droit ou non à l’abattement de 40 %).
ou :
L’associé unique décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à …. € au compte report à nouveau.
Des décisions qui précèdent, il a été établi le présent procès-verbal, signé par l’associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
L’associé unique (signature)
Délai de 6 mois pour l’approbation des comptes
N’oubliez pas, l’associé unique doit, dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, et après rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un :
- approuver les comptes (il peut aussi refuser de les approuver) ;
- décider du mode d’affectation du résultat (une proposition d’affectation peut lui avoir été faite par le Président dans son rapport de gestion, mais il n’est pas obligé de la suivre).
Enfin, une fois que les comptes ont été approuvés par l’associé unique, le Président doit les déposer au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit la date de cette approbation.
