Président de SAS et chômage

Posté par le 1 septembre 2015 dans Votre statut

SAS-SASU : assurance chômage

Comment le président d’une SAS ou d’une SASU peut-il s’assurer contre le chômage en cas de dépôt de bilan ? A quel coût ?

Président de SAS et chômage

Président de SAS et chômage ne sont pas incompatibles.

De nombreuses formules vous sont proposées et une assurance chômage ne coûte pas si cher qu’on pourrait le croire. Ces dernières années, des formules simplifiées ont même été spécialement mises en place pour les créateurs d’entreprises et elles sont généralement très abordables.

Par contre une chose est sûre : n’attendez pas ! Un délai de carence étant prévu dans tous les cas, mieux vaut souscrire dès que possible !

Président de SAS et chômage : les conditions pour bénéficier des Assedic

D’emblée, précisons que Pôle Emploi refuse d’office le bénéfice de l’assurance chômage aux Présidents de SAS qui détiennent plus de 50 % du capital de leur société, ainsi qu’aux Président associés uniques.

Par ailleurs, pour les autres, seuls les Présidents qui cumulent un contrat de travail avec leur fonction au sein de leur société peuvent éventuellement bénéficier des Assedic. Mais ceci n’est pas encore suffisant ! Encore faut-il que ce contrat de travail réponde lui-même à certaines conditions et surtout qu’il ait été préalablement validé par Pôle Emploi.

Conditions de validité du contrat de travail d’un Président de SAS ou de SASU

Pour les Administrations – l’Assedic, mais aussi l’URSSAF et le fisc -, un contrat de travail conclu entre un Président de SAS ou de SASU et sa société n’est reconnu comme tel que dans la mesure où l’emploi correspondant est effectif et consiste en l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles normalement exercées par un dirigeant de société. Il doit également faire l’objet d’une rémunération séparée et, surtout, il doit être exercé dans un réel état de subordination.

Emploi effectif

Cette première condition vise à éliminer les “emplois fictifs”. Le contrat doit donc correspondre à un emploi réel et… réellement occupé.

A noter que, en théorie, l’existence d’un contrat écrit n’est pas obligatoire. Mais on imagine mal faire reconnaître la réalité de son emploi par les Administrations si celui-ci n’a pas fait l’objet d’un contrat dûment établi entre la société et le salarié (même si, en l’occurrence, l’un et l’autre ne font qu’un). Un modèle de contrat de travail pour un Président de SAS ou de SASU vous est proposé à la page suivante :.

Fonctions techniques
Selon la jurisprudence, l’emploi doit consister en l’exercice de fonctions nettement distinctes de celles qui sont en principe inhérentes à la fonction de dirigeant. En conséquence, tout emploi de direction, ou toute fonction administrative, comptable ou commerciale, ont peu de chances d’être admis. Le plus souvent, seules des fonctions techniques, correspondant à un “métier” particulier (cuisinier, routier, etc.), ont des chances d’être favorablement retenues.

Rémunération distincte

L’emploi salarié doit donner lieu au versement d’une rémunération distincte de celle éventuellement attribuée pour l’exercice des fonctions de Président (cette dernière n’étant pas obligatoire). En outre, cette rémunération doit être au minimum égale au SMIC ou au minimum conventionnel, et elle doit faire l’objet d’un bulletin de paye séparé.

Subordination

C’est ici en général que les espoirs s’effondrent. L’emploi doit en effet être exercé dans un réel état de subordination, c’est-à-dire… sous l’autorité de quelqu’un. D’emblée, est en principe éliminé d’office tout contrat de travail conclu avec un Président qui exerce seul les fonctions de direction de la société.

Il résulte notamment de ceci que les Présidents de petites sociétés voient rarement leur contrat de travail validé dès lors que, dans leur cas, ils détiennent en principe tous les pouvoirs et sont rarement soumis à une subordination hiérarchique.

Validation de votre contrat par Pôle Emploi

Attention : même si vous pensez que votre contrat de travail répond à toutes les conditions ci-dessus, et même si vous cotisez à l’Assedic au titre de celui-ci, cela n’est pas encore suffisant pour être couvert en cas de perte de votre emploi.

Il reste absolument indispensable, avant la conclusion de votre contrat de travail ou immédiatement après celle-ci, de demander à Pôle Emploi de se prononcer sur sa validité à ses yeux.

La démarche est en outre relativement simplifiée puisque, à cet effet, Pôle Emploi tient un questionnaire à votre disposition :

Il vous suffit de compléter ce questionnaire, de le signer et de l’envoyer accompagné des pièces demandées à l’adresse suivante : .

Pôle emploi
TSA 10116
92891 Nanterre cedex 9

A la suite de ce questionnaire, s’il estime que vous n’êtes pas titulaire d’un contrat de travail réel, Pôle Emploi vous le fait savoir par courrier (avec copie à l’entreprise). Dans ce cas, si des cotisations lui avaient déjà été versées, l’Assedic procéderait à un remboursement d’office de ces sommes (dans la limite de trois années en arrière).

Par contre, il faut savoir qu’une réponse positive n’engage Pôle Emploi et l’Assedic que jusqu’à un certain point. En effet, cette réponse positive ne fait pas obstacle à ce que, au moment d’une éventuelle demande d’allocations de chômage, votre situation soit à nouveau vérifiée afin de déterminer si elle n’a pas subi de modification par rapport à ce qu’elle était lors du dépôt du questionnaire.

Président de SAS et chômage : les régimes spécifiques pour les nouvelles sociétés

Depuis plusieurs années, les associations et autres organismes qui proposent une assurance chômage aux dirigeants de sociétés proposent également des formules simplifiées pour les créateurs d’entreprises. Elles sont en général très abordables, et même moins chères que l’Assedic parfois. Voici trois exemples :

Le régime créateurs de la GSC

La Garantie sociale des Chefs et dirigeants d’entreprises (GSC) propose un régime simplifié pour les dirigeants dont la société compte moins de trois années d’existence et dont le revenu annuel est au plus égal à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (19.020 € en 2015).

La cotisation annuelle est forfaitaire et s’élève à 396 € (tarif 2015), avec possibilité de payer par mois, par trimestre ou par semestre.

Cette cotisation ouvre droit à une indemnité forfaitaire annuelle de 5.532 €, dont le versement est réparti sur 12 mois.

Elle est versée même si vous n’avez perçu aucun revenu professionnel de votre société, mais uniquement en cas de cessation d’activité consécutive à des difficultés économiques (redressement ou liquidation judiciaire, dissolution à l’amiable), ou en cas de révocation ou de non-renouvellement du mandat de Président.

Site Internet : www.gsc.asso.fr

Le régime créateur de l’A.P.P.I

Cet autre régime est proposé par l’Association pour la Protection des Patrons Indépendants (APPI) à toute personne âgée de moins de 65 ans, qui exerce depuis moins d’un an et qui ne peut pas être couverte par les Assedic : les dirigeants d’entreprises donc, mais aussi leur conjoint le cas échéant.

Il est également ouvert aux dirigeants de sociétés dont la composition du capital a fait l’objet d’une modification importante, en particulier d’un changement de majorité depuis moins de deux ans.

Par contre, l’assurance couvre uniquement le risque de redressement ou de liquidation judiciaire.

La cotisation est là encore forfaitaire. Elle s’élève à 600 € par an, quel que soit le montant du revenu, et elle ouvre droit à une allocation annuelle elle aussi forfaitaire et égale à 11.000 €, versée mensuellement pendant 12 mois.

Attention : à la cotisation ci-dessus, s’ajoute un droit d’adhésion de 125 € la première année d’affiliation, 190 € la deuxième année, et 250 € la troisième année. Par ailleurs, l’allocation de chômage n’est éventuellement versée qu’après une période de carence de 12 mois, à partir de la date d’effet de la garantie.

Site internet : www.appi.asso.fr

Président de SAS et chômage : les 5 principaux régimes pour les dirigeants « confirmés »

Le régime « tout entrepreneur » de la GSC

La G.S.C. (Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprises) est un régime de protection qui a été institué par le Medef et la CGPME, ultérieurement rejoints par l’UPA.

Tous les dirigeants de société peuvent y adhérer sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • être âgé de moins de 60 ans et ne pas être titulaire (ou susceptible de l’être) d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
  • avoir un revenu fiscal professionnel non couvert par Pôle Emploi et, en cas de cumul de la fonction de Président avec un contrat de travail dans la même société, avoir un revenu fiscal au titre du mandat au moins égal à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 19.020 € en 2015).
  • s’acquitter d’un droit d’adhésion de 76 €.

Ce régime offre au choix deux niveaux d’indemnisation. Le premier correspond à 55 % du revenu net fiscal professionnel, dividendes exclus, et le second à 70 % de ce revenu. La durée d’indemnisation est de 12 mois.

Les cotisations sont fonction de la prestation choisie bien sûr, mais aussi du montant du revenu net fiscal professionnel de l’année précédente. Ainsi, pour un revenu inférieur ou égal au plafond annuel de la Sécurité sociale (38.040 € en 2015), la cotisation annuelle est appelée au taux de 3,00 % de ce revenu pour le régime 55 %, ou au taux de 3,98 % pour le régime 70 %.

Cependant, la base de calcul des cotisations ne peut être inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale pour le régime 70 %, ou à 1/2 plafond annuel pour le régime 55 %. Ce qui donne une cotisation annuelle minimale de, respectivement, 1.514 € ou 571 €.

Site Internet : www.gsc.asso.fr

Le régime de l’A.P.P.I.

Cet autre régime est ouvert à tous les dirigeants de moins de 65 ans dont l’entreprise a déjà clos au moins un exercice de 12 mois.

Cependant, il n’est ouvert qu’aux adhérents de l’APPI, ce que l’on devient moyennant le versement d’une cotisation de 300 € par an, et de 115 € de frais de dossier lors de l’adhésion (montants 2015).

L’assurance couvre la perte d’emploi liée au redressement ou à la liquidation judiciaire, et les droits ne sont ouverts qu’après une période de carence de 12 mois, à partir de la date d’adhésion.

Deux niveaux d’indemnisation sont offerts : l’un à hauteur de 55 % de la rémunération nette imposable, l’autre à hauteur de 70 %.

Quant aux cotisations, elles sont comprises entre 2,58 % et 3,74 % du salaire brut annuel.

Site internet : www.appi.asso.fr

Le régime APRIL

Le régime d’assurance chômage proposé par la Compagnie d’Assurances APRIL n’est ouvert qu’aux dirigeants âgés de moins de 58 ans au 31 décembre de l’année d’adhésion, et dont la société peut justifier d’au moins deux exercices comptables.

Aucun droit d’adhésion n’est requis et l’assurance couvre la perte d’emploi liée aux événements suivants :

  • procédure de sauvegarde ;
  • redressement judiciaire ;
  • liquidation judiciaire à l’initiative des créanciers et liée à une contrainte économique ;
  • fusion ou absorption liée à une contrainte économique ;
  • restructuration de l’entreprise liée à une contrainte technique ou à une contrainte économique et qui se traduit par une réduction d’effectif ;
  • l’arrêt, la cessation ou la cession d’une activité ou d’une branche d’activité.

La cotisation est égale à 3,74 % des revenus réels déclarés par le bénéficiaire.

Deux modes d’indemnisation sont proposés au moment de l’ouverture des droits :

  • le versement de 80 % de l’assiette des garanties pendant 9 mois ;
  • le versement de 50 % de l’assiette des garanties pendant 15 mois ;

Quant à cette assiette des garanties, elle est elle-même égale au revenu professionnel versé par l’entreprise au bénéficiaire au cours de l’existence précédent, déclaré à l’administration fiscale, mais retenu toutefois dans les limites minimales et maximales de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (18.774 €), et de 5 fois ce plafond annuel (187.740 €).

Mais attention, cette indemnisation est soumise a un délai de franchise de 30 jours, et elle ne peut être versée que si un délai de carence de 12 mois s’est écoulé depuis la date d’affiliation du dirigeant.

Site internet : www.april.fr.

Le régime CAMEIC

La CAMEIC est une société parisienne d’assurances mutuelle. Elle propose à tous les mandataires sociaux un revenu de remplacement en cas de perte d’emploi consécutive à :

  • une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire de l’entreprise ;
  • une fusion, absorption, restructuration de l’entreprise provoquée par une contrainte économique ;

Deux formules sont proposées :

  • ATRIDE CROISIERE, qui couvre après 12 mois de carence à hauteur de 60 % du revenu professionnel de base, pour une durée au choix de 12, 18 ou 24 mois ;
  • ATRIDE CONFORT, qui couvre après 18 mois de carence à hauteur de 100% du revenu professionnel de base, pour une durée au choix de 12, 18 ou 24 mois ;

Les cotisations, qui sont exprimées en pourcentage du revenu professionnel de base, ne sont pas publiées.

Site internet : www.cameic.com

Le régime AXA

La célèbre compagnie d’assurances propose elle aussi trois formules au choix d’assurance chômage pour les dirigeants des sociétés qui comptent plus de deux ans d’ancienneté.

  • La formule n° 1 garantit un revenu de remplacement égal à 50 % du revenu net de l’année précédente, moyennant une cotisation égale à 2,70 % de ce revenu ;
  • La formule n° 2 garantit un revenu de remplacement égal à 70 % du revenu net de l’année précédente, moyennant une cotisation égale à 3,75 % de ce revenu ;
  • La formule n° 3 garantit un revenu de remplacement égal à 80 % du revenu net de l’année précédente, moyennant une cotisation égale à 4,75 % de ce revenu.

Ces prestations ne sont assurées toutefois qu’après un délai de carence de 12 mois à partir de la date de souscription du contrat.

Président de SAS et chômage : qui doit payer les cotisations ? Sont-elles déductibles ?

Lorsque les cotisations sont versées à l’Assedic – le contrat de travail du Président a donc été reconnu par Pôle Emploi -, elles sont dues par la société et déductibles se son résultat.

En revanche, lorsqu’elles sont versées à une assurance privée, elles peuvent être prises en charge par le Président lui-même ou par sa société.

Si elles sont prises en charge par le Président, elles ne sont pas déductibles de son revenu imposable. En contrepartie, les indemnités éventuellement reçues ne sont pas imposables.

Si elles sont prises en charge par sa société, elles sont déductibles du résultat de celle-ci, mais à condition d’être déclarées au titre des avantages en nature en faveur du Président. En d’autres termes, elles doivent être ajoutées au revenu imposable de celui-ci, ainsi qu’à l’assiette des cotisations dues sur son salaire (Cassation soc. 18-3-99, n° 1346 D).

 

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