Président SAS et réduction Fillon

Posté par le 18 juin 2015 dans Divers

Un Président SAS ou SASU peut-il bénéficier de la réduction de charges sur les bas salaires, dite réduction Fillon ?

Président SAS et réduction Fillon

Selon le Code de la Sécurité sociale, la réduction générale de charges patronales sur les bas salaires (dite “réduction Fillon”) s’applique à tous les salariés obligatoirement assujettis au régime d’assurance chômage de l’Unedic, qu’ils soient engagés pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, et quelle que soit la durée du travail appliquée dans l’entreprise.

Or, chacun sait que même s’ils relèvent du régime des salariés sur le plan social, les Présidents de SAS ou de SASU ne sont pas assujettis au régime d’assurance chômage de l’Unedic.
En conséquence, le Président SAS ou SASU ne peut pas bénéficier de la réduction Fillon au titre de son salaire.

Président salarié pour des fonctions techniques

Lorsque le Président bénéficie d’un contrat de travail parallèlement à sa fonction au sein de la société, pour l’exercice de fonctions techniques indépendantes de la gestion de sa société, le salaire perçu dans le cadre de ce contrat  peut ouvrir droit à la Réduction Fillon.

Cependant, ceci n’est pas systématique. Encore faut-il en effet que ledit contrat ait été reconnu comme tel par Pôle Emploi. Voir à cet égard Président SAS et chômage).

S’il n’a pas été reconnu comme tel, c’est-à-dire s’il n’ouvre pas droit à l’assurance chômage, la réduction Fillon ne s’applique pas non plus dans ce cas..
Attention : le même principe s’applique pour la réduction sur la cotisations d’allocations familiales. Voir notre article.
Source : Ministère des affaires sociales et Santé ; Rescrit social mis en ligne le 21 mai 2013.
Président SAS et réduction Fillon

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