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Les Présidents et autres dirigeants des SAS, SASU et SELAS sont expressément cités parmi les bénéficiaires de la réduction de charges de 600 € par mois instituée par suite de la crise sanitaire. Voici comment bénéficier de cet avantage…
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a institué, sous certaines conditions qui viennent d’être précisées, une réduction spécifique de cotisations, à partir d’octobre 2020, pour les mandataires sociaux considérés comme des salariés à l’égard de la sécurité sociale et non titulaires d’un contrat de travail.
Parmi ceux-ci, sont expressément cités les présidents et directeurs généraux des SAS, SASU et SELAS, sous réserve qu’ils aient été rémunérés par leur société au cours du mois au titre duquel ils demandent à bénéficier de la réduction, et à condition que leur société répondent aux conditions suivantes :
Conditions d’octroi des réductions de cotisations
Attention : avant toute chose il convient de préciser, car cela n’est pas évident de prime abord, que pour bénéficier de la réduction au titre d’un mois donné, à partir d’octobre 2020, les conditions ci-dessous doivent être remplies, non pas au cours de ce mois, mais au cours du mois suivant.
Ainsi, dans le cas par exemple où le bénéfice de la réduction est subordonné à une obligation de fermeture de l’entreprise, cette réduction ne sera accordée au titre du mois d’octobre 2020, non pas parce que votre entreprise a été obligée de fermer au cours de ce mois d’octobre, mais parce qu’elle a été obligée de fermer en novembre 2020.
S’agissant maintenant des autres conditions à respecter, celles-ci ne sont pas les mêmes selon que votre société relève des secteurs S1 ou S1 bis ou d’un autre secteur.
Sociétés relevant des secteurs S1 et S1 bis
Pour bénéficier de la réduction au titre d’un mois donné, une société qui relève des secteurs S1 ou S1bis (voir listes de ces secteurs) doit remplir l’une ou l’autre des conditions suivantes :
- soit elle a fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public au cours du mois suivant. A cet égard, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de cette condition d’interdiction d’accueil du public. Mais attention : l’URSSAF précise à ce sujet que, pour octobre 2020, si vous relevez du secteur S1, votre activité doit avoir été exercée dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020 (zones d’application des mesures de couvre-feu).
- soit elle a subi, toujours au cours du mois suivant, une baisse d’au moins 50 % de son chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente ou, si vous le souhaitez, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020. Toutefois, l’URSSAF ajoute que cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15 % du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois. Là encore, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte.
Sociétés relevant d’un autre secteur que S1 ou S1bis
Même si votre société ne relève pas des secteurs S1 ou S1 bis, vous pouvez néanmoins bénéficier de l’aide, mais uniquement au titre du mois de novembre 2020, et à condition que votre secteur d’activité ait fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de son activité.
| Mois concerné |
Secteur S1 |
Secteur S1 bis |
|---|---|---|
| Octobre 2020 |
OU
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OU
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| Novembre 2020, décembre 2020, janvier 2021 |
OU
|
OU
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| Février 2021 jusqu’à la fin des mesures d’interdiction d’accueil du public |
|
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(a) Condition de baisse du chiffre d’affaires :
Vous devez avoir subi une baisse d’au moins 50 % du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d’affaires mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.
Montant de la réduction de charges
Le montant de la réduction en faveur des Présidents et directeurs généraux des SAS, SASU et SELAS est fixé forfaitairement à 600 € pour chaque mois pour lequel les conditions d’éligibilité ci-dessus sont remplies.
Imputation de la réduction
Cette réduction prend la forme de l’aide au paiement des cotisations et sera déclarée sur le code type personnel (CTP) 051. Elle devra être demandée via la DSN exigible au 5 ou 15 mars 2021. Toutefois, compte tenu des délais de mise en œuvre des mesures, sa déclaration dans la DSN de mars (déposée en avril) sera également acceptée. Les modalités déclaratives sont détaillées sur la fiche DSN n° 2349.
Source : Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021, J.O. du 28 ; communiqué URSSAF du 8 février 2021.
