SASU : la dispense de rapport de gestion quasi généralisée

Posté par le 2 mars 2016 dans Juridique

dispense de rapport de gestion quasi généralisée

Attention : toutes les SASU ne sont pas dispensées d’établir un rapport de gestion. Mais suite à une ordonnance parue cet été, elles vont désormais être beaucoup plus nombreuses…

SAS SASU dispense de rapport de gestion

SASU dispensées d’établir un rapport de gestion

En principe, les dirigeants de toutes les sociétés commerciales sont tenus d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice et les SAS et les SASU ne font pas exception à cette règle.

Ce rapport expose la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.

Il doit en outre être remis aux associés chaque année et il doit pouvoir être présenté en cas de contrôle fiscal.

Pour plus d’informations à ce sujet, voir :

Toutefois, depuis 2009, sont dispensées de l’obligation d’établir ce rapport de gestion les SAS dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d’un exercice deux des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d’affaires et au nombre moyen de leurs salariés.

Or ces seuils vont être très largement augmentés.

Nouveaux seuils de dispense

Jusqu’au 31 décembre 2015, les seuils applicables étaient les suivants :

  • Total du bilan : 1 million d’euros ;
  • Total chiffre d’affaires : 2 millions d’euros ;
  • Nombre de salariés : 20.

En revanche, pour les exercices qui ouverts à partir du 1er janvier 2016, ces seuils sont augmentés comme suit :

  • Total du bilan : 4 million d’euros ;
  • Total chiffre d’affaires : 8 millions d’euros ;
  • Nombre de salariés : 50.

Rappel : pour l’application de ces seuils, le total du bilan s’entend de la somme des montants nets des éléments d’actif.

Le montant net du chiffre d’affaires est égal quant à lui au montant des ventes de produits et services liés à l’activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées.

Enfin, le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile, ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile, liés à l’entreprise par un contrat de travail.

SASU exclues de la dispense de rapport de gestion

Bien sûr, les SASU qui dépassent les seuils ci-dessus, ou dont le Président n’est pas l’associé unique ou une personne physique, restent tenues d’établir un rapport de gestion.

Cependant, l’ordonnance parue cet été a ajouté de nouvelles exclusions. Ainsi ne peuvent en aucun cas bénéficier de cette dispense les établissements suivants :

  • SASU dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières ;
  • Etablissements de crédit, sociétés de financement et établissements de monnaie électronique ;
  • Entreprises d’assurance et de réassurance.

Source : Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015.

 

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