VTC en SAS ou en SASU : l’amende pour non dénonciation du conducteur passe à 3.750 €

Elle est donc désormais cinq fois plus élevée que pour un VTC, un artisan ou un commerçant qui exerce en nom propre…

Désormais en effet, lorsque la carte grise d’un véhicule est au nom d’une société et que ledit véhicule se fait flasher par un radar, fixe ou pas, l’amende est adressée au représentant légal de cette société, le Président en l’occurrence s’il s’agit d’une SAS ou d’une SASU, à charge pour lui, non pas de payer la somme en question, mais d’indiquer au service expéditeur de l’amende le nom et l’adresse du conducteur auteur de l’infraction.

Le but pour l’Administration est de pouvoir faire payer l’amende au véritable auteur de l’infraction, non à la société, et surtout de pouvoir lui retirer quelques points sur son permis de conduire le cas échéant.

A cet effet, le représentant légal dispose de 45 jours pour désigner le conducteur.

Et il vaut mieux être très vigilant à ce sujet car, passé ce délai, sa société recevra une amende, non plus de 750 € comme cela avait été annoncé à l’origine, mais de 3.750 € !

Ce quintuplement provient du fait, selon la ministre de la justice, qu’il ne s’agit plus dans ce cas d’une amende pour infraction au code du la route mais d’une amende pénale. Or, toute amende pénale due par une société est désormais multipliée par cinq, comme nous avons déjà eu l’occasion de l’annoncer sur ce site (voir notre article).

Comme le fait remarquer la ministre : c’est beaucoup plus dissuasif comme ça !

C’est sûr mais c’est aussi très injuste : pour la même faute, un entrepreneur individuel reçoit une amende de 750 € tandis que l’associé unique d’une SASU doit payer cinq fois plus !

Que se passe-t-il quand c’est le Président de la SAS ou de la SASU qui a lui-même commis l’infraction au code de la route ?

Selon les précisions également apportées par la ministre à ce sujet, dans l’hypothèse où c’est le Président de la SAS ou de la SASU qui a commis l’infraction au code de la route :

  • soit il se dénonce lui-même en tant que conducteur et dans ce cas il recevra un avis de contravention à son nom, avec l’amende correspondant à l’infraction, et le retrait de points le cas échéant ;
  • soit il ne se dénonce pas, et dans ce cas c’est sa société qui recevra l’amende de 3.750 € pour non dénonciation.

Ajoutons enfin que, dès lors qu’il s’agit d’une amende pénale, cette amende de 3.750 € n’est pas déductible pour votre SAS ou votre SASU.

Source : Rép. Ministère de la justice, JO Sénat du 15/02/2018, question n° 01091.

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