Comment procéder à l’approbation des comptes annuels d’une SAS

Comme toutes les sociétés commerciales, les SAS sont soumises à certaines règles d’établissement et de publication de leurs comptes annuels. En outre, les associés ainsi que le public doivent obligatoirement en avoir communication tous les ans.

Qu’entend-on par « comptes annuels » ?

Selon le code de commerce, les comptes annuels à soumettre aux associés d’une SAS s’entendent au minimum des documents suivants :

  •     le bilan ;
  •     le compte de résultat ;
  •     l’annexe comptable (sauf pour les micro-sociétés) ;
  •     le rapport de gestion du Président.

Bilan et compte de résultat

Le bilan et le compte de résultat peuvent être constitués d’une copie des feuillets correspondants de la déclaration annuelle de résultat (la fameuse « liasse fiscale »).

Pour les sociétés placées sous le régime réel d’imposition, il s’agit des tableaux n° 2050 et n° 2051 (Bilan actif et bilan passif), ainsi que des tableaux n° 2052 et n° 2053 (compte de résultat).

Pour les sociétés au réel simplifié, il s’agit des tableaux n° 2033 A et 2033 B.

L’annexe comptable

En vertu du Code de commerce, l’annexe comptable fait partie intégrante des comptes annuels d’une société, au même titre que son bilan et son compte de résultat. Elle doit d’ailleurs être déposée au greffe à l’appui des comptes annuels.

Cependant, toutes les sociétés ne sont pas logées à la même enseigne à cet égard. Il faut distinguer en effet le cas des micro-sociétés, celui des sociétés qui relèvent du régime simplifié d’imposition, et les autres.

Micro-sociétés

Depuis le 1er avril 2014, les micro-sociétés n’ont plus à établir (ni à déposer au greffe) d’annexe comptable.

Cependant, ne sont considérées comme des micro-sociétés que celles dont deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • Total du bilan : 350.000 € ;
  • Chiffre d’affaires : 700.000 € ;
  • Nombre moyen de salariés : 10.

NB : lorsqu’une société dépasse ou cesse de dépasser deux de ces trois seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.

Autres sociétés

Pour les SAS qui ne remplissent pas les critères ci-dessus, l’établissement de l’annexe comptable est obligatoire.

Ce document est établi sur papier libre et il doit contenir au minimum les informations suivantes dès lors qu’elles sont significatives :

  • les règles et méthodes comptables employées, ainsi que les modes d’évaluation des stocks le cas échéant ;
  • le détail des immobilisations, ainsi que les entrées et les sorties intervenues au cours de l’exercice ;
  • le détail des amortissements et des dotations pratiquées au cours de l’exercice ;
  • le détail des provisions inscrites au bilan ;
  • le détail des dettes et des créances inscrites au bilan, ainsi que leurs dates d’échéance ;
  • le détail des engagements financiers souscrits par votre société (emprunts, contrats de crédit-bail, etc.)
  • ainsi que, plus généralement, toutes les informations susceptibles d’avoir une influence sur le jugement que leurs destinataires pourraient porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de votre société.

Toutefois, les sociétés qui relèvent du régime du réel simplifié (au maximum 777.000 € de chiffre d’affaires annuels pour les ventes de marchandises, ou 234.000 € pour les prestations de services) peuvent présenter une annexe comptable simplifiée.

Le rapport de gestion du Président de SAS

Quelle que soit l’importance de la société qu’il dirige (ou le nombre de ses associés), le Président d’une SAS a pour obligation de rédiger chaque année un rapport sur sa gestion et sur la marche des affaires, et de le présenter aux actionnaires de la société (Art. L 232-1 du code de commerce).

Par ailleurs, même s’il n’a plus lieu désormais d’être déposé chaque année au greffe, ce document n’en doit pas moins continuer à être établi et tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande.

Enfin, il faut savoir que le rapport de gestion fait également partie, désormais, des documents qui doivent être présentés en cas de contrôle fiscal.

Pour plus d’infos à ce sujet, voir :

Sous quel délai les comptes annuels d’une SAS doivent-ils être soumis aux associés ?

Alors que pour la plupart des autres sociétés (SARL, SA, et même SASU), la loi impose que les comptes annuels soient soumis aux associés au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, elle n’impose en revanche aucun délai pour les SAS.

Mais en général, un délai précis est fixé dans les statuts de la société et il appartient au Président de le respecter, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle.

Enfin, même si les statuts ne prévoyaient aucun délai, la mise en paiement d’éventuels dividendes devant avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice (sauf prolongation par décision de justice), les comptes de cet exercice devront nécessairement avoir été communiqués aux associés avant le terme de ce délai.

Attention : si la société est dotée d’un commissaire aux comptes, les comptes annuels et le rapport de gestion du Président doivent être mis à sa disposition avant d’être soumis aux associés.

Comment les comptes annuels d’une SAS doivent-ils être soumis aux associés ?

Dans les SAS, les décisions qui se rapportent aux comptes annuels et aux bénéfices doivent être prises collectivement par les associés, et dans les conditions déterminées par les statuts (Art. L.227-9, alinéa 2).

Autrement dit, les comptes annuels d’une SAS doivent obligatoirement être soumis à tous les associés sans exception, mais ce sont les statuts qui doivent préciser les modalités de cette formalité (consultation par correspondance ou par télétransmission, réunion d’une assemblée générale, établissement d’un acte signé par tous les associés, etc.).

Ces statuts doivent également prévoir les conditions de majorité auxquelles les décisions doivent être prises, les délai et mode de convocation en cas d’assemblée, etc.

Bien entendu, le Président est tenu de se conformer à ces dispositions statutaires.

Quelles décisions les associés peuvent-ils prendre au regard des comptes annuels ?

Le but est d’obtenir que les comptes annuels soient approuvés par les associés.

Cependant, ceux-ci ne sont pas obligés de les approuver. Ils peuvent même les réfuter.

Selon le cas, un procès-verbal d’approbation ou de non-approbation des comptes devra être rédigé.

Par ailleurs, les associés doivent également se prononcer sur la proposition d’affectation du résultat faite par le Président.

Là encore, ils restent totalement libres d’accepter cette proposition, de la réfuter, ou de voter une toute autre décision. En tout état de cause, ils sont les seuls compétents pour décider une distribution, et ils ne peuvent prendre une telle décision qu’après avoir approuvé les comptes annuels et constaté l’existence de sommes distribuables.

Attention : toute distribution de bénéfices effectuée par le Président alors que les comptes de l’exercice au cours duquel ces bénéfices ont été réalisés n’auraient pas été approuvés ou alors qu’elle n’aurait pas été décidée par les associés selon les formes et à la majorité requise par les statuts, constituerait une distribution de dividendes fictifs, susceptible d’exposer ce Président à des sanctions pénales (Article L.232-12 du Code de commerce).

Enfin, dans tous les cas, leur décision devra être déposée au greffe en même tant que les comptes annuels.

Voir à cet égard :

 

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