Instituée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, cette nouvelle obligation entrera en vigueur…
Juste avant de partir, l'ancien gouvernement a publié deux décrets visant à simplifier le droit des SAS et des SASU, en particulier en…
Ceci concerne non seulement toutes les amendes pour infractions au code de la route, mais également celles pour non respect de la réglementation…
Depuis 2014, les sociétés qui répondent à la définition des micro-entreprises ont déjà la possibilité de s'opposer à ce que leurs comptes annuels…
Attention : toutes les SASU ne sont pas dispensées d'établir un rapport de gestion. Mais suite à une ordonnance parue cet été, elles vont…
Le Conseil de la simplification pour les entreprises vient d'annoncer 22 nouvelles mesures destinées à faciliter la vie des entreprises. Parmi elles, deux…
Les SA souffrant paraît-il de la concurrence des SAS, leur nombre minimal d'actionnaires vient d'être ramené à deux au lieu de sept. (suite…)
Promulguée cet été, la loi Macron contient plusieurs dispositions concernant les sociétés d'exercice libéral, y compris lorsqu'il s'agit d'une SAS (ou SELAS).…
Le Conseil de la simplification a présenté, lundi 1er juin, une cinquantaine de nouvelles mesures visant à faciliter la vie des entreprises, dont…
Un décret du ministère de la justice vient de clarifier le délai dans lequel la radiation d'une SASU dont l'associé unique est une…
Suite à une décision du Conseil Constitutionnel du 17 juillet dernier, il n'existe plus aucune sanction, désormais, liée à la non-information des salariés…
Jamais la création d'une SAS ou d'une SASU n'aura été aussi simple et aussi peu coûteuse. Il suffit de vous inscrire (rien à…
Un amendement au projet de loi Macron, qui sera examiné par le Sénat la semaine prochaine, vise, non pas à supprimer, mais à…
Après son passage en force à l'Assemblée, la projet de loi pour la croissance et l'activité sera examiné par les sénateurs en avril…
Comme toutes les sociétés commerciales, les SAS sont soumises à certaines règles d'établissement et de publication de leurs comptes annuels. En outre, les…
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