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Dernière étape de son processus de création, l’immatriculation de votre SAS ou de votre SASU va lui conférer le statut de personne morale et constitue donc son véritable acte de naissance. Une fois votre dossier accepté, un précieux extrait Kbis vous sera adressé. Celui-ci vous permettra de débloquer son capital et… l’aventure pourra alors commencer !
Où s’adresser ?
L’immatriculation de votre société peut être demandée directement auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de votre société, ou encore par Internet, via le guichet unique des formalités des entreprises).
A ce titre, les documents suivants devront être déposés :
Pièces à fournir pour la société :
- un exemplaire des statuts, daté et signé en original par tous les associés (voir Ce que doivent contenir les statuts d’une SAS ou d’une SASU) ;
- un exemplaire original du certificat du dépositaire des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun d’eux (voir Le capital de la SAS et les apports des associés) ;
- si le président n’est pas nommé dans les statuts, produire un exemplaire certifié conforme par le président de l’acte le désignant (voir La nomination du premier Président d’une SAS ou d’une SASU) ;
- s’il est procédé à la désignation d’un directeur général et si celui-ci n’est pas nommé dans les statuts, produire un exemplaire certifié conforme par le président de l’acte le désignant (voir Comment procéder à la nomination du Directeur Général d’une SAS ou d’une SASU ?) ;
- si le capital est constitué d’apports en nature et si la valeur de ceux-ci excède 30.000 € ou 50 % du capital, produire le rapport du commissaire aux apports en un exemplaire daté et signé (voir Le capital de la SAS et les apports des associés) ;
- si une personne morale nommée président ou directeur général de la SAS n’est pas immatriculée sur un registre public ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduit le cas échéant en langue française et certifié conforme par son représentant légal ;
- un formulaire M0 dûment rempli et signé ;
- une procuration du président en original s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M0 ;
- Une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège ; par exemple un bail, un contrat de domiciliation, une quittance EDF ou téléphone … (voir Choisir le siège social de sa SAS ou SASU) ;
- une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales (voir Modèle d’avis de constitution d’une SAS ou d’une SASU) ;
- si l’activité déclarée est réglementée, produire une copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre.
Autres pièces à joindre en cas d’exploitation d’un fonds de commerce
Si la nouvelle société a racheté un fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à l’achat d’un fonds de commerce ;
- une copie de l’acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré
S’il s’agit d’une prise en location gérance de fonds de commerce, joindre :
- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location gérance ;
- une copie du contrat de location gérance.
S’il s’agit d’une gérance mandat de fonds de commerce, joindre :
- Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance mandat ;
- Une copie du contrat de gérance mandat.
S’il s’agit d’un apport de fonds de commerce, joindre :
- Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à l’apport du fonds de commerce ;
- Une copie de l’acte d’apport de fonds de commerce timbré et enregistré
Pièces à fournir pour le Président, le directeur général, ou le directeur général délégué, personne(s) physique(s):
- une copie de la pièce d’identité : copie du passeport ou de la carte nationale d’identité, ou copie recto-verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s’inscrire au RCS.
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire ;
- une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
Pièce à produire pour les Commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)
- un justificatif de leur inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée ;
- la lettre d’acceptation de leur désignation.
Nota : La désignation d’un commissaire aux comptes dans les SAS ou les SASU n’est pas obligatoire lors de la création de la société, sauf si l’une des conditions suivantes est remplie :
– la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés,
– un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent, en référé au président du tribunal de commerce, la nomination d’un commissaire aux comptes.
Document relatif aux bénéficiaires effectifs
Depuis le 1er août 2017, les SAS et les SASU sont tenues, lors de leur demande d’immatriculation ou dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de cette demande, de déposer au greffe un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs.
Les bénéficiaires effectifs de votre SAS ou de votre SASU sont la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de celle-ci, ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion, d’administration ou de direction ou sur l’assemblée générale de ses associés.
Il doit être déposé autant de documents que de bénéficiaires effectifs.
Pour le premier associé bénéficiaire effectif, il convient de déposer le document suivant :
Pour chaque associé bénéficiaire effectif supplémentaire, on doit ajouter le document suivant :
Par la suite, ces documents devront être mis à jour auprès du greffe en cas de changement.
Coût de l’immatriculation
- en cas de création pure et simple : 37,45 € (+ 21,41 € au titre du dépôt des documents relatifs aux bénéficiaires effectifs) ;
- en cas d’achat, de prise en location gérance, de gérance mandat ou d’apport de fonds de commerce : 69,57 € (+ 21,41 € au titre du dépôt des documents relatifs aux bénéficiaires effectifs).
