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Modèle d’attestation sur l’honneur à remettre à sa société par un associé de SAS ou de SASU souhaitant être dispensé du prélèvement fiscal de 12,8 %
ATTESTATION SUR L’HONNEUR Je, soussigné(e) : ….(nom et prénom de l'associé)...., demeurant :….(adresse)...., propriétaire de …..(nombre d'actions).... dans le capital de la SAS …(dénomination)...., sise…
1 janvier 2015 dans Modèles